Docteur d’Etat en Droit
Maître de Conférences à l’Université en Sciences de Gestion
Spécialiste en Droit Fiscal et en Droit Commercial
MANDATAIRE EN TRANSACTIONS IMMOBILIERES (Notaire Avocat)
Divorce, séparation, par avocat à Paris, Evry, Lille,
possibilité de payer en 10 mensualités avec carte bancaire et R.I.B., si le dossier est accepté
DIVORCE
Font partie de mes compétences et de mon exercice professionnel les questions afférentes au droit de la famille : divorce, séparation, parenté, alliance, régimes matrimoniaux, autorité parentale, communauté, pension alimentaire, droit de garde, filiation, succession, nom, prénoms, adoption, donations, incapacités, indivision, partage, domicile, patrimoine , PACS...
Vente, acquisition de biens immobiliers, liquidation de communauté contenant aussi des biens immobiliers , CHANGEMENT DE PRENOM.
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Autres spécialisations du Cabinet d'Avocats :
RECUPERATION DU PERMIS DE CONDUIRE
CONTROLE FISCAL
NEWS
Le budget 2011 définitivement adopté - 17/12/2010
Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi de finances pour 2011. Parmi les principales mesures, la création d'un prêt à taux zéro renforcé et la suppression de l'avantage fiscal aux mariés, pacsés et divorcés de l'année.
Fin du marathon parlementaire pour le projet de loi de finances ! Après un ultime vote du Sénat, le Parlement vient d'adopter le budget 2011 et sa version commune aux deux assemblées. Le texte définitif confirme notamment la suppression du crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt et la création d'un prêt à taux zéro élargi (PTZ+). Exit également l'avantage fiscal (déclarations multiples) accordé jusqu'ici aux mariés, pacsés ou divorcés de l'année. Afin de financer la réforme des retraites, le taux d'imposition de la tranche la plus élevée du barème de l'impôt passera de 40 à 41% afin de financer la réforme des retraites. Au total, le coup de rabot sur les niches fiscales représentera 11 milliards d'euros d''économies. Insuffisant pour équilibrer un budget toujours déficitaire à hauteur de 92 milliards d'euros.
